Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 83.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
83.0.7. Pour l’application des articles 83 à 85.6, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas être un bien décrit dans un inventaire du contribuable.
2019, c. 14, a. 71.
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